République tchèque : projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte

Un nouveau projet de loi actualisé sur la protection des lanceurs d'alerte (« le projet de loi ») a été publié le 29 avril 2022 et, s'il est adopté, devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2023

En raison de la fragmentation et de l'incohérence de la législation sur la protection des lanceurs d'alerte dans les États membres de l'UE, l'UE a adopté la directive sur les lanceurs d'alerte le 23 octobre 2019. La directive sur les lanceurs d'alerte fixe des normes minimales pour la protection des lanceurs d'alerte dans l'UE, qui est en vigueur depuis le 16 décembre 2019. Les États membres étaient tenus de le transposer en droit national au plus tard le 17 décembre 2021.

À cet égard, la République tchèque n'a pas mis en œuvre la directive sur la dénonciation dans le délai de mise en œuvre. En conséquence, la directive sur la dénonciation a un effet direct à partir du 18 décembre 2021, bien qu'elle n'impose des obligations qu'aux entités publiques (telles que les autorités nationales et municipales, les universités publiques, les établissements de santé publics et les entreprises publiques) plutôt qu'aux entreprises privées. Le ministère de la Justice a publié des lignes directrices sur l'effet direct de la directive sur la dénonciation, qui ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 décembre 2021.

en English
X